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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD37C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
I. – L’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2335‑17. – I. – Il est institué, à compter de 2023, une dotation budgétaire destinée aux communes engagées dans une démarche de protection de la biodiversité. Cette dotation comporte deux fractions.
« II. – Le montant est attribué aux communes répondant à l’une des conditions suivantes :
« 1° les communes dont le territoire est couvert à plus de 50 % par une zone de protection forte prévue à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement. Le montant et les modalités de répartition de la fraction de la dotation pour ces communes sont fixées au III ;
« 2° les communes dont le territoire est couvert à plus de 50 % par une zone protégée ne répondant pas à la définition de la protection forte prévue à l’article L. 110‑4 précité et adhérant à la charte d’un espace protégé ou animant une démarche de concertation territoriale en faveur de la biodiversité telles que définies par décret. Le montant et les modalités de répartition de la fraction de la dotation pour ces communes sont fixés au IV.
« III. – La première fraction de la dotation, égale à 30 000 000 euros, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique et répondant à la condition prévue au du 1° du II. L’attribution individuelle est déterminée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par une zone de protection forte au 1er janvier de l’année précédente. Le montant attribué aux communes éligibles ne peut être inférieur à 3 000 euros. Pour les communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national créé depuis moins de sept ans, l’attribution individuelle est triplée.
« IV. – La seconde fraction de la dotation, égale à 15 000 000 euros, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique et répondant à la condition prévue au 2° du II. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la population et de la superficie de chaque commune comprise dans l’espace protégé. Le montant attribué aux communes éligibles ne peut être inférieur à 1 000 euros. Les communes nouvellement éligibles à cette fraction à la suite d’une adhésion à la charte de l’espace protégé ou à la suite du classement de tout ou partie de leur territoire en espace protégé perçoivent, la première année d’éligibilité, une attribution minorée des deux tiers et, la deuxième année, une attribution minorée d’un tiers. Le présent alinéa ne s’applique pas aux communes nouvellement éligibles en 2023.
« V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La dotation budgétaire destinée à compenser les investissements en faveur de la biodiversité réalisés par les communes situées dans un parc naturel marin ou un site Natura 2000 a été instituée en 2019. Elle a été élargie aux communes situées dans un parc national en 2020 et aux communes situées dans un parc naturel régional en 2022. Son montant total a atteint 24 320 000 € en 2022.
Cette dotation soutient et reconnaît l’action des communes dans la production d’aménités environnementales essentielles, mais elle doit être étendue. En effet, à ce jour, certaines catégories d’espaces protégés, notamment les réserves naturelles ou les réserves biologiques forestières, reconnues au titre du décret dit « protection forte » publié le 13 avril 2022, ne bénéficient pas de cette dotation biodiversité. En outre, cette dotation n’intègre pas les communes engagées dans l’animation territoriale réalisée au bénéfice des espaces protégés présents sur le territoire comme les chartes forestières de territoire.
Il est proposé de mettre en cohérence le dispositif de soutien aux communes au titre de la « dotation biodiversité » selon les deux axes suivants :
- Il s’agit, en premier lieu, d’étendre le versement aux communes concernées par une zone de « protection forte » au sens du décret n° 2022‑527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110‑4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte, publié le 13 avril 2022 ;
- Pour les zones n’étant pas reconnues au titre du décret « protection forte », reconnaître l’engagement des communes en faisant bénéficier de la dotation celles qui sont en charge de l’animation des démarches territoriales ou qui adhèrent à une charte d’espace protégé.
Afin d’aligner le montant de la dotation aux ambitions et engagements pris dans les territoires par les communes concernées, il est proposé de porter la dotation à 45 millions d’euros en 2023, dont les deux tiers réservés aux communes concernées par une zone de protection forte, et un tiers pour les démarches d’animation portée par les communes hors des espaces sous protection forte.
Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France.
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