Amendement N° CD33A (Retiré avant séance)

Cet amendement propose d’intégrer les locaux à usage commercial parmi les bénéficiaires du taux réduit de TVA pour les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Enjeu central de la transition écologique, le verdissement des mobilités et l’électrification du parc automobile français doit impliquer tout autant les usagers des mobilités que l’ensemble des professionnels des services de l’automobile et des mobilités.

Ces derniers sont soumis aux exigences de la Loi d’Orientation des Mobilités qui prévoit la conversion à l’électrique de 50 % de leurs flottes automobiles à échéance 2030. Plus que jamais concernés par les enjeux d’électrification et de déploiement des bornes de recharges sur le territoire, les services doivent être dotés d’une solution de recharge efficace permettant d’assurer les besoins en alimentation des véhicules électriques mis à disposition des usagers.

Le potentiel que représente le maillage des services de l’automobile – 160 000 entreprises implantées dans tous les territoires, avec une projection en termes de déploiement de 50 000 bornes de recharge pour les seuls métiers des services de l’automobile (parkings, loueurs de courte durée, stations-service, etc.), au plus près des besoins de mobilité – reste aujourd’hui insuffisamment exploité. Ces acteurs sont pourtant des prescripteurs importants auprès des usagers en matière de mobilité électrique.

Seulement, les services ne bénéficient d’aucune incitation à l’installation de bornes de recharge au sein de leurs agences, les empêchant de contribuer activement, et à la hauteur des objectifs fixés par la LOM, au passage à l’usage de la mobilité électrique.

Intégrer les services de l’automobile et des mobilités à la liste des bénéficiaires du taux de TVA réduit représenterait donc un moyen supplémentaire d’atteindre les objectifs de verdissement des flottes automobiles.