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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD30A (Adopté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Fugit.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« AA. – À la première phrase du I, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « ou la transformation ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux citoyens concernés par la mise en œuvre prochaine des Zone à faible émissions - mobilités (ZFE-m) d’acquérir mais également de transformer leur véhicule dans un soucis d’économie d’énergie et de réduction des émissions de polluants, à l’aide de l’expérimentation du Prêt à taux zéro - mobilité (PTZ-Mobilité).
En effet, les conditions d’application de l’obligation de ZFE-m, avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations, de plus de 150.000 habitants, situées sur le territoire métropolitain concernent près de 43 % du parc automobile français soit 19M de véhicules.
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience de 2021, le Parlement a inscrit à titre expérimental et pour une durée de 2 ans, à partir du 1er janvier 2023 la possibilité de contracter ont un prêt à taux zéro, pour l’acquisition d’un véhicule à faible émissions.
Considérant que pour une autre part, les véhicules polluants devront être verdi en les renouvelants ; la mise en œuvre des ZFE-m, dont les objectifs sont partagés par le plus grand nombre, appelle à multiplier les solutions de mobilité plus propre pour tous. C’est en ce sens que le retrofit ou conversion électrique de véhicules, apporte une solution pertinente sur le plan environnemental. Pour l’année 2023, les acteurs de la filière estiment qu’environ cinq cents véhicules retrofités seront concerné par le PTZ-m pour un coût du retrofit estimé à 14000 € par véhicule. De plus, le soutien au retrofit s’inscrit dans une logique d’économie circulaire en favorisant le réemploi d’un véhicule existant et qui devient moins polluant.
Cet amendement s’inscrit donc pleinement dans l’objectif d’une mobilité décarboné, moins polluante et permettra de soutenir une solution technologiquement et environnementalement vertueuse.
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