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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD27C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 150 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 150 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de financer la garantie de l’État sur le prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m). Il complète une autre proposition d’amendement qui vise à renforcer l’efficacité et accélérer la mise en œuvre du PTZ-m en prévoyant notamment la mise en place d’une garantie de l’État sur ces prêts à hauteur de 75 %.
Sur le modèle du prêt avance rénovation adopté lors de la loi Climat & Résilience, cette garantie de l’État doit permettre de répondre au double objectifs d’engagement des institutions financières et de garantie que les personnes en fragilité financière (absence d’emploi stable, antécédents de fichage à la Banque de France, etc.) puissent bénéficier du PTZ-m. En faisant l’hypothèse que 50 000 PTZ-m seraient distribués la première année pour un montant moyen de 4000 €, le coût d’une de la garantie de l’État à hauteur de 75 % est évaluée à 150 millions d’€. Il est important de souligner qu’au vu du faible taux de sinistralité observé sur le microcrédit mobilité (environ 10 %), un tel dispositif aurait un faible coût final pour les finances publiques : 15 millions d’€ pour 50 000 PTZ-m distribués. Il s’agit donc pour l’État essentiellement d’une immobilisation de trésorerie que d’une véritable dépense.
Il est donc proposé d’augmenter de 150 millions d’euros le budget alloué au programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », au profit de l’action 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres ». Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 150 millions d’euros sur un autre programme, ici l’action 4 « Routes - Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été rédigé par le Réseau Action Climat, le Secours Catholique et le WWF France. Tel est l’objet du présent amendement.
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