Amendement N° CD23C (Irrecevable)

L’objectif est donc d’éviter à des ménages d’être davantage entraînés dans la précarité énergétique en raison du renchérissement continu des prix de l’énergie et d’anticiper la fin du bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement d’ici la fin de l’année.

4 ans après la crise dite des « gilets jaunes », la vulnérabilité de la société française à l’augmentation des prix de l’énergie reste très importante et montre l’inadéquation de la politique gouvernementale à apporter les bonnes solutions aux problèmes sociaux, économiques et environnementaux auxquels font face les Français. En attendant les effets d’une véritable politique structurante de rénovation performante qui reste à engager, la hausse des aides curatives comme celle du chèque énergie est indispensable et la proposition du Gouvernement de bouclier tarifaire même si elle est bienvenue, reste largement en deçà des besoins réels pour la partie la plus fragilisée de la population.

Le chèque énergie doit être revalorisé à hauteur des besoins pour permettre aux consommateurs d’accéder à un niveau « normal » de consommation d’énergie (une situation qui leur permet de ne pas se retrouver en situation de sous-chauffe notamment en hiver ce qui évite les problèmes de santé et les pathologies des bâtiments). La facture énergétique pour le logement était déjà en moyenne de 1519 euros par an en 2017. Ainsi, les ménages précaires ne pouvant supporter le renchérissement continu des prix en général, et des TRV en particulier, le montant du chèque énergie doit augmenter en conséquence en étant indexés sur ces derniers.

Le rapport de l’Observatoire National de la Précarité́ Énergétique publié en 2018 précise que le montant nécessaire pour réduire l’écart des factures énergétiques des ménages précaires par rapport à la moyenne était de 710 € / an en moyenne. Il faut donc augmenter le niveau du chèque énergie à cette hauteur en moyenne afin qu’il réponde à cet objectif.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 2,2 milliards d’euros ; il minore le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de 2,2 milliards d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.

Tel est l’objet du présent amendement.