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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CD185C (Rejeté)

Publié le 14 octobre 2022 par : M. Taché de la Pagerie, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité10 000 0000
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables010 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transfert de 10 000 000 euros en AE et CP de l'action 07 «Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable" vers l'action l’action 7, du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
Cet amendement vise à augmenter le budget alloué à l'Office national des forêts (ONF) de 10 millions d'euros, pour les missions d’intérêt général prévu par le programme.
Depuis 1985, le nombre d'agents travaillant pour l'Office national des forêts est passé de 15 000 agents à 8000, pour gérer 11 millions d'hectares de forêts publiques.
Un agent de l’ONF est donc en charge de 1700 hectares contre 800 il y a 20 ans, chiffre variant de 900 à 4000 hectares selon les départements. Ces chiffres résonnent avec un écho particulier cette année, avec près de 70 000 hectares déjà brûlés en 2022.
La décision du gouvernement d'augmenter très marginalement le budget de l'ONF et de surseoir à la suppression de 95 ETP est largement insuffisante, elle ne peut compenser aux baisses successives d'effectifs intervenues depuis plus de 30 ans et répondre à ses missions de gestion du domaine public et de support au domaine privé.
Pour faire face à la « crise structurelle, entretenue par un sous-investissement chronique » dénoncée par la Cour des Comptes, des investissements conséquents doivent être engagés et l'accroissement des effectifs doit être consacré. Cet amendement vient donc soutenir, en complément du budget prévu, l'ONF afin qu'il puisse supporter son déficit et remplir ses missions.

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