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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD158C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 298 770 569 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Politique de la ruralité(ligne nouvelle) | 298 770 569 | 0 |
| TOTAUX | 298 770 569 | 298 770 569 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 298 770 569 euros du programme « politique de la ville » en prélevant la moitié des crédits de chacune des actions vers un programme nouvellement créé intitulé « Politique de la ruralité ».
La politique de la ville est bien entendu une nécessité pour nos territoires. Seulement, la diversité de nos territoires est telle que cette politique n'est bénéfique que pour une seule partie de la France. Les territoires ruraux qui ont souvent le sentiment d'être abandonnés subissant des déserts médicaux et un abandon des services publics mériteraient également qu'un programme à part entière leur soit consacré.
Cet amendement bien que symbolique a vocation à voir naître un programme spécifique dédié à la ruralité où un euro versé à la politique de la ville serait versé à la politique de la ruralité. Il en va du dynamisme de nos territoires et c'est une mesure d'équité pour tous ces Français qui habitent ces territoires abandonnés par les grandes politiques publiques.
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