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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD135C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Mathilde Paris.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 480 000 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 480 000 | 0 |
| TOTAUX | 480 000 | 480 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le monde agricole est en pleine mutation et sous l'effet de différents facteurs comme les pressions sociales, les pressions foncières ou encore les non reprises d'exploitations. Le plus grand défi auquel doivent faire face aujourd'hui les agriculteurs est le changement climatique et avec ce dernier, les injonctions réglementaires toujours plus strictes.
Aujourd'hui les agriculteurs se sentent bien souvent seuls face aux nouvelles règles et normes nationales et européennes. Pour réussir les transitions agricoles, il faut un accompagnement sur le changement de pratiques et ne pas laisser les agriculteurs sans solution.
Cet amendement propose de diminuer les crédits du programme 150 "Formations supérieures et Recherche universitaire", action 15 "pilotage et support du programme" pour augmenter les crédits du programme 142 "Enseignement supérieur et recherche agricoles" action 2 "Recherche, développement et transfert de technologie".
Cet amendement vise donc à doubler les crédits des bourses de thèses pour la recherche agricole. Le financement d'une vingtaine de bourses de thèses est dérisoire par rapport aux défis auxquels fait face l'agriculture. Ces bourses de thèses supplémentaires seront l'occasion d'accentuer la recherche dans l'accompagnement aux transitions agro-écologiques comme l'accroissement de la biodiversité fonctionnelle et de la fertilité des sols, la lutte contre l'érosion des sols ou encore la valorisation des co-produits agricoles. D'autres sujets tels que l'agriculture numérique ou la sélection variétale pourront bénéficier de ces crédits.
Augmenter les crédits des bourses de thèses c'est aussi lutter contre la diminution continue du nombre de doctorants en France. En 2022, il y a 0,6% de doctorants dans la tranche d'âge 25-34 ans. La France est en recul par rapport à la moyenne des pays de l'OCDE : Allemagne (0,8%), Royaume-Uni (1,2%), Etats-Unis (1,5%).
Les crédits attribués aux bourses de thèses proviennent de l'action 15, programme 150 "Pilotage et support de programme" qui a vu ses crédits augmentés de un million d'euros.
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