Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD117C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, Mme Lemoine, Mme Le Feur, Mme Delpech.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 150 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 150 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Un point noir bruit est un bâtiment sensible, localisé dans une zone de bruit critique, souvent aux abords des grands axes de transports, dont les niveaux sonores en façade dépassent ou risquent de dépasser à terme l’une au moins des valeurs limites, soit 70 dB(A) en période diurne (LAeq (6h-22h)) et 65 dB(A) en période nocturne (LAeq (22h-6h)) et dont la date d’autorisation de construire est antérieure à la décision légale de projet de l’infrastructure source des nuisances sonores (Chemins de fer, voie de circulations rapides…)
L’objet du présent amendement est d’accélérer la résorption des points noirs bruits en parallèle des travaux de rénovation énergétique en réinstaurant un fonds de l’ADEME supprimé en 2014, destiné à la résorption de ces PNB. Pour cela il est nécessaire d’abonder de 150 millions d’euros l’action 12 du programme 181 liés au budget de l’ADEME, compétente sur cette question. Pour cela il est nécessaire d’équilibrer le budget, en prélevant 150 millions du programme 174Energies climat et après-mines.
Le coût pour les Français de la mauvaise qualité de l'environnement sonore a été chiffré par l’ADEME en 2021 à 158,5 milliards d'euros par an, dont 106,3 milliards attribués au bruit des transports, et 26,3 milliards aux bruits de voisinage. Ce coût annuel considérable est en grande partie en lien avec la mauvaise qualité du bâti existant. A l’heure où le plan de relance consacre 6,7 milliards d’euros à la rénovation thermique des bâtiments (dont 4 milliards à la rénovation des bâtiments publics, 500 millions aux logements sociaux, 200 millions aux locaux des TPE/PME et 2 milliards à l’élargissement de MaPrimeRénov’ à tous les Français dès 2021), les enjeux d’une prise en compte de l’acoustique dans tous les travaux de rénovation du bâtiment sont réels.
Le coût global de résorption des points noirs bruits sur le territoire français a été estimé à moins de 6 milliards d’euros. Les grands chantiers de la rénovation énergétique de notre patrimoine bâti est une occasion unique de remédier au problème de santé publique que constitue la permanence de ces points notre bruits sur notre territoire. Un fonds de 150 millions d’euros constituerait une avancée majeure dans la lutte contre ce phénomène de santé publique.
Cet amendement abonde donc le programme « Prévention des risques » de 150 000 000 euros, il minore ainsi le programme « Energie, climat et après-mines » de 150 000 000 euros.
Le présent amendement est co-proposé par la Fédération CINOV.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.