Amendement N° CD116C (Irrecevable)

I. – Pour la période allant du 1^er novembre 2021 au 31 décembre 2023, une aide est instaurée au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation géré par un organisme d’habitation à loyer modéré visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, à condition que ces personnes soient approvisionnées en chaleur à partir d’un chauffage collectif électrique. Cette aide est également accordée, pour les consommations de chauffage collectif électrique liées aux personnes physiques qu’ils accueillent, aux gestionnaires des établissements et des lieux suivants :

– Les logements-foyers mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation ;

– Les résidences universitaires et les résidences-services mentionnées aux articles L. 631‑12 et L. 631‑13 du même code ;

– Les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 552‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– Les établissements d’hébergement mentionnées aux articles L. 345‑1 à L. 345‑4 et à l’article L. 349‑1 du code de l’action sociale et des familles.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du I.