Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD116C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Lemoine, Mme Le Feur, Mme Delpech.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
I. – Pour la période allant du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2023, une aide est instaurée au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation géré par un organisme d’habitation à loyer modéré visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, à condition que ces personnes soient approvisionnées en chaleur à partir d’un chauffage collectif électrique. Cette aide est également accordée, pour les consommations de chauffage collectif électrique liées aux personnes physiques qu’ils accueillent, aux gestionnaires des établissements et des lieux suivants :
– Les logements-foyers mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation ;
– Les résidences universitaires et les résidences-services mentionnées aux articles L. 631‑12 et L. 631‑13 du même code ;
– Les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 552‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
– Les établissements d’hébergement mentionnées aux articles L. 345‑1 à L. 345‑4 et à l’article L. 349‑1 du code de l’action sociale et des familles.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du I.
Exposé sommaire :
Les locataires en habitat collectif ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire électricité pour les consommations dépendant d’un contrat global passé par le bailleur et nécessaires au fonctionnement du chauffage collectif électrique. Cela a pour conséquence une hausse substantielle des charges locatives. A cet effet, le présent amendement a pour objectif d’instaurer, pour l’année 2023 et avec un rattrapage depuis le 1er novembre 2021 (date de mise en application du bouclier tarifaire), une aide en faveur des locataires du parc social approvisionnés en chaleur par un chauffage collectif électrique afin de compenser cette charge injustifiée.
Le présent amendement est proposé par l’Union Nationale des Fédérations d’Organismes HLM.
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