Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD112C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Daubié, M. Ghomi, Mme Lemoine, Mme Le Feur.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 50 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et de récupération(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Il est possible de récupérer chaleur produite sur un site industriel ou un centre de données pour chauffer les bâtiments tertiaires, les logements ou d’autres sites industriels situés à proximité.
Le problème, c’est que les investissements en la matière sont trop risqués face au manque de débouchés alternatifs en cas de disparition du site de production de la chaleur (fermeture d’une usine, d’un centre de données, etc.). Il en résulte ainsi des difficultés de financement pour les porteurs de projets.
Pour surmonter cet écueil, un fonds de garantie est nécessaire pour couvrir les projets de récupération de chaleur, tant pour la fourniture de chaleur à un industriel que dans le cadre de la valorisation de chaleur industrielle par un réseau de chaleur.
A cet effet, le présent amendement propose de créer un fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et de récupération à hauteur de 50 millions d’euros (hors dotation Fonds chaleur).
Cet amendement abonde donc un nouveau programme dénommé « Fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et de récupération » de 50 000 000 euros, il minore ainsi le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » de 50 000 000 euros.
Le présent amendement est proposé par la Fédération nationale des services énergie et environnement (FEDENE).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.