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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD107C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Daubié, M. Haury, Mme Lemoine, Mme Le Feur.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En vertu de l’article 27 du PLF 2021, un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME a été instauré.
Ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2021 alors que les entreprises n’ont pas pu s’en saisir pleinement et dans de bonnes conditions en raison de la crise sanitaire et de publications tardives des commentaires administratifs commentant ce dispositif intervenus (30 juin 2021).
A cet effet, le présent amendement propose de rétablir le crédit d’impôt sur la rénovation énergétique des entreprises jusqu’au 31 décembre 2023.
Le présent amendement est proposé par le Syndicat des énergies renouvelables (SER).
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