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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD102C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Daubié, Mme Lemoine, Mme Le Feur.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie ; ».
II. – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il existe des solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes afin de leur donner des moyens de suivre et piloter leur consommation d’énergie pour la maîtriser. Les aides proposées pour aider à l’installation de ces dispositifs sont complexes et ne permettent pas de couvrir le coût d’acquisition d’une installation solaire en autoconsommation (entre 6 000 et 20 000 euros) : aide à l’investissement versée en 5 annuités ainsi qu’une aide à la vente de surplus versée sur 20 ans.
Pour renforcer le développement de ces dispositifs d’autoconsommation, il est essentiel que des solutions bancaires attractives soient proposées. Ainsi, l’éco-PTZ est une solution nécessaire pour aider les particuliers à installer ce type d’équipement onéreux et permettre le développement de l’autoconsommation solaire en France. A cet effet, le présent amendement propose d’ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation.
Le présent amendement est proposé par le Syndicat des énergies renouvelables (SER).
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