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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD100C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Lemoine, Mme Le Feur.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 1 800 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 1 800 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 800 000 000 | 1 800 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Selon le rapport de l’Observatoire National de la Précarité Energétique (2018), le montant nécessaire pour réduire l’écart des factures énergétiques des ménages précaires par rapport à la moyenne est de 710 euros par an en moyenne (soit un budget de 3.1 milliards d’euros).
A cet effet, en ajoutant l’augmentation prévue des prix de l’énergie en 2023 de 15%, le budget total à prévoir pour le chèque énergie serait fixé à 3.6 milliards d’euros.
A cet effet, l’objectif du présent amendement est d’augmenter de 1.8 milliard d’euros le budget du chèque-énergie afin de financer une augmentation du niveau du chèque énergie à la hauteur nécessaire et une indexation de la valeur faciale du chèque énergie (TTC) sur les tarifs réglementés de vente de l’énergie (TRV).
Cet amendement abonde donc le programme « Energie, climat et après-mines » de 1 800 000 000 euros, il minore ainsi le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » de 1 800 000 000 euros.
Le présent amendement est proposé par le Réseau Action Climat et la Campagne « Rénovons ! » du CLER (Réseau pour la transition énergétique).
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