Amendement N° AS49C (Rejeté)

L’investissement massif de l’État des dernières années a permis une croissance budgétaire de l’IAE de plus de 60 % en cinq ans. Ainsi pour mesurer cette progression, en 2023 le seul budget des ACI est supérieur à celui de toute l’IAE de 2018, soit pour ces derniers une augmentation de près de 280 millions d’euro sur la période.

Le Pacte d’ambition pour l’IAE a posé le cadre de cette croissance et permis un développement historique du nombre de SIAE et des personnes accompagnées.

La complémentarité des SIAE est une richesse qu’il faut préserver, même s’il faut y travailler davantage encore pour s’appuyer sur les atouts de chacun, plutôt que de trop rapprocher les modèles.

Dans cette richesse, des modèles de SIAE et des pratiques, portée par des acteurs de droit privé (associations et entreprises), le législateur a prévu une catégorie spécifique d’ACI portée par des collectivités et organismes de droit public détaillée à l’article R 5132‑27 du Code du travail :

Un centre communal ou intercommunal d’action sociale ; une commune ; un établissement public de coopération intercommunale ; un syndicat mixte ; les départements ; une chambre d’agriculture ; un établissement d’enseignement professionnel et d’enseignement agricole de l’État ; l’Office national des forêts.

Si des actions de qualité sont développées dans ce cadre, force est de constater que trop souvent ces ACI viennent compenser des ressources faisant défaut dans ces organisations et tout particulièrement pour permettre à des services techniques de réaliser des travaux en régie, sans que l’accompagnement socioprofessionnel et le projet d’insertion du salarié soit au cœur de l’action.

Alors que les contrats aidés dans les collectivités ont été recentrés au motif d’une forme de dévoiement du dispositif, les ACI de droit public font perdurer ce dévoiement.

Il faut ajouter par ailleurs que les collectivités qui souhaitent s’investir pleinement dans l’insertion ont désormais à leur disposition l’expérimentation TZCLD, dispositif qui n’existait pas quand la possibilité des ACI de droit public a été introduite dans le Code du travail.

Pour toutes ces raisons la représentation nationale souhaite interroger le Ministre du Travail sur le nombre d’ACI porté par des acteurs publics et le montant des crédits effectivement dévolus en 2022.

Elle propose également de revoir la liste des opérateurs éligibles au portage d’ACI pour recentrer ces crédits ainsi libérés à l’accompagnement à la croissance des AI, Ei, ETTi et EiTI tout en maintenant les ACI de droit privé existants au niveau budgétaire atteint en 2022.

Pour correspondre aux exigences de l’article 40, cet amendement prévoit d’abonder 1 million d’euros sur la sous-action 02‑02 « Accompagnement des publics les plus en difficulté » de l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », et de les prélever sur l’action 01 « Santé et Sécurité au travail », du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail ».