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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AS26C (Irrecevable)

Publié le 12 octobre 2022 par : M. Guy Bricout.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes0515 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales00
Assurer une politique d'accompagnement au deuil ambitieuse(ligne nouvelle)515 000 0000
TOTAUX515 000 000515 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

En France, on compte plus de 3 millions de personnes nouvellement endeuillées chaque année. Or un quart des deuils se compliquent ou deviennent pathologiques. Les conséquences sanitaires, sociales et
économiques du deuil sont lourdes, pour l’individu comme pour la société. Le deuil engendre des arrêts de travail d’une durée moyenne de 34 jours dont le coût est estimé à 700 millions d’euros pour la sécurité sociale (près de 8 % des indemnités journalières)
1
.
Cet amendement vise à financer l’accompagnement du deuil. Il s’agit de convertir, dans les projets de loi de finances 2023, une part des 700 millions d’euros d’indemnités journalières en une politique publique de prévention des risques liés aux deuil : santé physique et psychique (notamment suicide et addictions), retour et maintien dans l’emploi, perte d’autonomie, ruptures familiales, échec ou surinvestissement scolaire, etc.
Inscrits au budget 2023, ces crédits alloués à l’accompagnement du deuil, permettront d’offrir un soutien adapté à 10 % des personnes en deuil et de former 10 % des professionnels.
Ce dispositif comporte trois axes :
1. L’information systématique et l’accompagnement des personnes en deuil qui le souhaitent : 10 % des personnes en deuil (3 000 000 proches) = 300 000 personnes
2. La formation des professionnels qui les entourent (professionnels de santé, travailleurs sociaux, ressources humaines) : 10 % des professionnels (1 682 962 professionnels) = 168 296 personnes
3. Le soutien aux associations d’accompagnement de deuil.

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