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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AS134C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2594C )
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Dharréville.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 1 377 110 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 1 377 110 | 0 |
| TOTAUX | 1 377 110 | 1 377 110 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 1 735 086 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 1 735 086 | 0 |
| TOTAUX | 1 735 086 | 1 735 086 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d’augmenter les crédits alloués à la DARES inscrits à l’action 12 Etudes, statistiques évaluation et recherche du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail afin de revenir au niveau inscrit dans la loi de finances initiale pour 2017.
La loi de finances initiale pour 2017 prévoyait 9 382 001 euros en autorisations d’engagement contre 8 146 925 euros dans le PLF pour 2023 et 9 308 134 millions d’euros en crédits de paiement contre 7 752 003 euros dans le PLF 2023. Compte tenu de l’évolution des prix, il faudrait donc augmenter les crédits en autorisations d’engagement de 1 377 110 euros et 1 735 086 euros en crédits de paiement pour revenir au budget qui était alors dédié à la DARES.
Dans un contexte d’instabilité économique et sociale, il est primordial de disposer d’évaluations, d’éléments scientifiques pour éclairer nos débats.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, la hausse de crédits en faveur de l’action 12 Études, statistiques évaluation et recherche du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail est compensée par une baisse équivalente des crédits de l’action 02 Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.
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