Amendement N° AE7C (Irrecevable)

Si le programme budgétaire « Français à l’étranger et affaires consulaires » connaît une hausse logique de 4,74% dans le PLF 2023 par rapport à 2022, les moyens alloués aux services publics à l’étranger restent en-deçà des attentes réelles et observées sur le terrain.
Député des Français établis hors de France, je suis saisi quotidiennement par des administrés pour des questions relatives au fonctionnement de l’activité consulaire, notamment au sujet des renouvellements de passeport français et des prises de rendez-vous relatives à la signature des certificats de vie par les Consulats, lorsque les autorités locales à l’étranger refusent de le faire (ce qui arrive hélas régulièrement). Or, toutes ces démarches restent essentielles dans la vie administrative des Français de l’étranger et notamment de nos retraités, qui, pour beaucoup, ne sont pas initiés aux outils numériques mis en place pour pallier les carences des services administratifs. Le vote électronique instauré pour les élections législatives des Députés des Français établis hors de France a été en ce sens significatif, au regard des nombreux bugs observés non compensés par la réduction drastique des bureaux de vote.
Nos compatriotes représentant plus d’1,6 million d'inscrits sur les registres des Français de l’étranger, mais en réalité plus de 2,5 Millions à vivre à l'étranger (selon les estimations du MEAE), leur nombre équivaut à la ville de Paris et à plus de l’ensemble de nos compatriotes d'Outre-Mer. Ce différentiel de 35% entre les inscrits et les résidents réels peut d’ailleurs s’expliquer en partie par la sous dotation de l’action consacrée à l’activité consulaire depuis 2017 (le nombre d'inscrits ne faisant d'ailleurs que baisser depuis).
Cet amendement vise à rééquilibrer la répartition des crédits au sein de la Mission « Action extérieure de l’État », permettant une hausse de 8,85% sur le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », tout en maintenant une hausse de 0,06% sur le programme 185 "Diplomatie culturelle et d'influence" moins sujet à l'inflation du fait de la faible part consacrée aux dépenses de personnel dans ce programme. Ces dix millions d'euros permettraient d'abonder l'action 01 du programme 151 et seraient amputés sur l'action 03 (-5 millions) et 01 (-5 millions) du programme 185.
Ce rééquilibrage serait d’autant plus opportun que le nombre de nos compatriotes vivant à l’étranger continue de s’accroître (de 3 à 6%), alors que le nombre d’inscrits baisse paradoxalement, appelant des services publics de qualité afin de préserver le lien de nos compatriotes avec leur patrie d’origine.
Nos retraités à l’étranger sont les plus dépendants des services publics, et ont pour beaucoup cotisé une grande partie de leur vie en France. Il serait juste qu’ils retrouvent des services publics dignes de l’effort auxquels ils ont consenti pendant leurs années de travail.