Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AE4C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. David, M. Olivier Faure, M. Garot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 5 000 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 5 000 000 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abonder les crédits de l’action « diplomatie économique et attractivité » afin de continuer à promouvoir la présence de la France à l’international. Les crédits de cette action sont en baisse de près de 61 % due à une redéfinition du périmètre budgétaire du programme dont une partie, le financement de l’opérateur Atout France, sera désormais assuré par le programme 134 sous la tutelle du ministère de l’économie et des Finances. Néanmoins, même du fait de ce changement de périmètre budgétaire, et en prévision également de la promotion à l’international des jeux Olympiques de 2024, il serait souhaitable d’augmenter sensiblement les crédits de ce programme.
Cet amendement :
- flèche donc 5 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 07 « diplomatie économique et attractivité » du programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » ;
- et réduit d’un montant correspondant de 5 000 000 euros en AE et en CP l’action 06 « soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposé par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’u gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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