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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC68C (Non soutenu)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Chassaigne, M. Maillot, M. Peu, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 1 197 889 |
| Enseignement technique agricole | 1 197 889 | 0 |
| TOTAUX | 1 197 889 | 1 197 889 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les cosignataires ont été alertés par le SNETAP-FSU sur l’absence d’horaires dédiés à l’enseignement moral et civique dans les classes de secondes professionnelles des lycées agricoles publics contrairement à toutes les autres classes des autres formations. A cette rentrée, le Ministère de
l’Agriculture a réduit le temps dédié à d’autres disciplines pour introduire cet enseignement. Cette situation n’est pas acceptable en l’état, il n’y a pas de justifications à priver ces élèves de ces cours qui participent à la formation de la citoyenneté. Il est estimé qu’un peu plus de 16 ETPT sont nécessaires pour assurer cet enseignement, soit 1 197 889 euros.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de la recevabilité des amendements, cet amendement est ainsi rédigé :
L’action 01 (mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics) du programme 140 (enseignement technique agricole) est abondée en AE et CP de 1 197 889 euros.
Ces crédits sont prélevés sur l’action 08 (logistique, système d’information, immobilier) du programme 214 (soutien de la politique de l’éducation nationale)
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