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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AC65C (Non soutenu)

(1 amendement identique : CF554C )

Publié le 14 octobre 2022 par : M. Chassaigne, M. Maillot, M. Peu, les membres du groupe GDR - NUPES.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale029 225 000
Enseignement technique agricole29 225 0000
TOTAUX29 225 00029 225 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement a été travaillé avec le syndicat SNETAP-FSU et vise à permettre l’accueil de 3500 nouveaux élèves dans les établissements d’enseignement technique agricole l’année prochaine.

En effet, l’objectif est de former 20 000 agriculteurs par an. L’enseignement public agricole est incontournable pour y parvenir, par la qualité de sa formation, si tant est qu’on en lui donne les moyens. Ces crédits supplémentaires sont indispensables pour la formation de nos futurs agriculteurs.

Afin de répondre aux règles de la LOLF et de la recevabilité des amendements, cet amendement est ainsi rédigé :

L’action 1 (mise en couvre de l’enseignement dans les établissements publics) du programme 143 (enseignement technique agricole) est abondée en AE et CP de 29 225 000 euros.

Ces crédits sont prélevés sur l’action 8 (logistique, système d’information, immobilier) du programme 214 (soutien de la politique de l’éducation nationale)

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