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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC40C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF237C )
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 23 829 221 | 0 |
| dont titre 2 | 23 829 221 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 23 829 221 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 23 829 221 | 23 829 221 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des 481 ETPT dans le second degré public pour la rentrée 2023.
Après la suppression de 8000 postes sous le précédent quinquennat, et l’augmentation du nombre d’élèves à plus de 30 par classe, le Gouvernement continue sa folie destructrice d’emploi dans le second degré.
Ces suppressions supplémentaires sont incompréhensibles alors qu’à la rentrée il manquait au moins 1 enseignant dans 2/3 des collèges et lycées de France.
Loin d’acter la poursuite d’une évolution favorable du taux d’encadrement, ce PLF va acter, au contraire, le maintien de conditions de travail dégradées.
Cet amendement vise donc à rétablir les 481 ETP supprimés dans le second degré public.
Afin d’être recevable, cet amendement procède au gage suivant :
• Une augmentation de 23 829 221 € en AE et CP répartie pour moitié (11 914 610,5 euros) sur l’action 01 « Enseignement en collège » et pour l’autre moitié sur l’action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;
• Une diminution de 23 829 221 € en AE et CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »
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