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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AC390C (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : CF950C CF1087C )

Publié le 31 octobre 2022 par : M. Davi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire01 040 000 000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0960 000 000
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
Plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes(ligne nouvelle)2 000 000 0000
TOTAUX2 000 000 0002 000 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement d’appel vise à établir un plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes. En effet, le nombre de chercheurs, ingénieurs, techniciens ou administratifs exerçant en réalité des fonctions pérennes au sein des unités des universités ou EPST ne cessent de croître. Comme il n’y a pas eu assez de places ouvertes aux concours ces dernières années, certains contractuels arrivent à la limite des renouvellements en CDD autorisés dans la fonction publique et sont donc contraints de quitter la recherche et l’enseignement supérieur. C’est un véritable gâchis en termes de ressources humaines, que nous pourrions éviter en titularisant tous les contractuels exerçant des fonctions pérennes qui le souhaitent.

En 2017, la France comptait 23 618 enseignants-chercheurs non permanents, 19 901 agents contractuels hors enseignants employés sur missions permanentes. Il y avait 5 116 chercheurs non permanents et 11 774 Ingénieurs et personnels Techniques de Recherche et de Formation (ITRF) contractuels sur missions permanentes. Tous ces agents sont déjà payés en grande partie par des crédits publics, souvent dans le cadre de projets financés par l’ANR, les régions, l’Europe ou les initiatives d’excellence. La titularisation de tous ces précaires ne correspond pas à une augmentation budgétaire nette, mais, à terme, elle présente un coût, car ces précaires sont évidemment moins bien payés que les titulaires. Pour estimer le différentiel, nous avons utilisé les coûts salariaux donnés pour les appels à projet.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons, dans cet amendement d’appel, de transférer des crédits de :

- l’action 02 Agence nationale de la recherche du programme 172 à hauteur de 960 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (dans la mesure où son fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et équipes de recherche) ;

- l’action 04 Établissements d’enseignement privé du programme 150 à hauteur de 94 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (dans la mesure où ce budget finance des officines privées, qui profitent de l’apprentissage, pour proposer à des coûts exorbitants des formations très peu qualitatives) ;

- l’action 15 Pilotage et support du programme du programme 150 à hauteur de 946 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ces crédits sont transférés vers une nouvelle ligne de programme intitulée Plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 150 et souhaitons que le Gouvernement lève le gage.

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