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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC321C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2022 par : Mme Colboc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
I - Au III de l’article 272 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la quote-part : « 20% » est remplacée par la quote-part : « 50% ».
II - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023
III - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le fonds de développement de la vie associative soutient les associations à travers deux volets de financement : l’aide au développement et aux projets innovants des associations ainsi que le soutien à la formation des bénévoles.
La mise en place d’un fléchage d’une partie des fonds des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance vie en déshérence vers le FDVA a permis une augmentation significative de l’enveloppe du FDVA. L'enveloppe n'est cependant, pas assez importante par rapport aux besoins exprimés par les associations et en particulier pour ce qui concerne le soutien à la formation des bénévoles.
Le présent amendement travaillé avec le Mouvement associatif, a pour objectif de remédier à cette situation en augmentant l'enveloppe du FDVA, par l'augmentation de 20 à 50% de la quote-part des sommes acquises à l'État relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.
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