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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC318C (Retiré)
Publié le 21 octobre 2022 par : Mme Rouaux.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue par l’article 5 du décret n° 2022‑1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass’Sport ». Ce rapport présente et analyse le coût occasionné par cette expérimentation. Il détermine et évalue les voies et moyens susceptibles d’être mis en œuvre pour permettre la généralisation du « Pass’Sport », d’une part, à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article 2 du même décret et, d’autre part, à l’ensemble du territoire national. Il analyse les conséquences d’une telle extension du dispositif pour le budget de l’État.
Exposé sommaire :
Le Pass’Sport est une allocation de rentrée sportive de 50 euros, permettant de réduire, pour ses bénéficiaires, le montant de l’adhésion ou de la prise de licence proposées par les associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées. Le Pass’Sport peut aussi être utilisé auprès des associations sportives agréées non affiliées à une fédération agréée domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou soutenues au titre de l’année 2022 par le programme de l’État « Cités éducatives ».
Le secteur des loisirs sportifs marchands, qui représente 6 500 établissements en France, 17 millions de pratiquants et 70 000 emplois, ne bénéficie donc pas du Pass’Sport. Ces loisirs sont pourtant en plein essor et proposent aux Français de nombreuses activités, telles que le fitness, l’escalade, le padel, le cross-training… Si la rapporteure pour avis est très attachée à la pratique du sport licencié, elle ne peut que constater l’évolution, accélérée par la crise sanitaire, de la pratique sportive en France. Les loisirs sportifs marchands connaissent un développement rapide et accueillent aujourd’hui chaque année 17 millions de Français selon l’Association nationale des élus en charge du sport (ANDES). Il importe donc de les soutenir davantage.
L’article 5 du décret n° 2022‑1115 relatif au « Pass’Sport » a élargi aux étudiants boursiers, à titre expérimental, le bénéfice de l’aide au secteur des loisirs sportifs marchands dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Votre rapporteure pour avis souhaite que le Parlement soit informé des résultats de cette expérimentation en vue de son éventuelle généralisation, qui permettrait de soutenir davantage la pratique sportive des plus jeunes.
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