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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC272C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1555C )
Publié le 18 octobre 2022 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 3 500 000 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 3 500 000 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 500 000 | 3 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à accroître de 3,5 millions d’euros le montant des crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement (entretien) et d’investissement (restauration) pour les monuments historiques non détenus par l’État. Il s’agit d’apporter une aide plus conséquente aux collectivités territoriales et propriétaires privés détenteurs de monuments historiques.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, la dépense supplémentaire de 3,5 millions d’euros des autorisations d’engagements et des crédits de paiement pour l’action 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines » doit être gagée par une baisse équivalente de 3,5 millions d’euros des autorisations d’engagements et des crédits de paiement au sein de l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », sans qu’il ne relève de l’intention de la rapporteure de voir les crédits de ce programme diminuer.
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