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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC264C (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2022 par : M. Bilde.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'ensemble des solutions permettant de simplifier les aides de l'Etat pour les projets économes en énergie.
Exposé sommaire :
Il est proposé d'étudier l'ensemble des solutions permettant de simplifier l'attribution des aides de l'Etat pour les projets sportifs économes en énergie.
Les appels à projets dont les délais sont resserrés ne permettent pas aux collectivités territoriales d'y répondre dans de bonnes conditions et aux crédits affectés d'être liquidés correctement.
Le rapport demandé permettrait une réflexion autour des appels à projets et à leurs délais de réponses. Ainsi, des délais minimums pourrait être envisagés pour permettre aux collectivités locales d'obtenir un délai raisonnable de réponse.
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