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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AC141C (Retiré avant séance)

(1 amendement identique : 1696C )

Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Descamps.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève026 692 200
Enseignement privé du premier et du second degrés26 692 2000
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
TOTAUX26 692 20026 692 200
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement d’appel visant, en proposant une prime exceptionnelle de 200 € pour chaque enseignant du privé, à entraîner la réflexion et le débat sur la différence de rémunération constatée entre les enseignants du public et les enseignants du privé, à qualification égale, qui est estimée par les représentants syndicaux à 200 € par mois, soit 2 400 € par an, pour des enseignants ayant pourtant obtenu le même concours initial.

Symboliquement, cet amendement propose donc d’accorder à l’ensemble des enseignants du privé (133 461 enseignants de pré-élémentaire, élémentaire, secondaire, de filière générale comme professionnelle) l’équivalent d’un mois de rattrapage, soit 200 €.

Cet amendement entend attribuer 26 692 200 d’euros à l’action 12 du programme 139 au détriment de l’action 01 du programme 230.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

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