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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AC140C (Retiré avant séance)

(2 amendements identiques : AC139C 1560C )

Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Descamps.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés5 000 0000
Soutien de la politique de l'éducation nationale05 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le budget dédié à la formation des personnels enseignants du privé est en hausse de 6,34 %, soit 10 millions supplémentaires, ce qui est une excellente chose.

Le présent amendement vise à renforcer cette augmentation pour faire face aux enjeux de fin de carrière des enseignants. Parce qu’on ne peut pas être aussi dynamique devant une classe à 60 ans qu’à 30, il est nécessaire de pouvoir proposer un accompagnement aux fins de carrière, par le biais de formations en vue de nouvelles missions par exemple. Trop souvent, les enseignants s’épuisent dans les classes sans perspectives d’évolution ou de reconversion au sein de l’Éducation nationale. Les 5 millions retirés au dispositif 02 du programme 214 correspondent simplement à un maintien de l’enveloppe de l’année précédente.

Cet amendement entend attribuer 5 000 000 d’euros à l’action 10 du programme 139 au détriment de l’action 02 du programme 214.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

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