Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 993C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 37(C)
I.- Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et les services, les tarifs de l’accise sur l’électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux à :
1° 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés et les associations d’aide alimentaire » définie à l’article L. 312-24 du même code ;
2° 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations.
II. – Le I s’applique aux quantités d’électricité fournies entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024.
III. – Le présent article s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis et Futuna.
IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En raison du contexte national et international, les prix de l'électricité connaissent une très forte hausse qui impactent directement les Français et les acteurs économiques. Le bouclier tarifaire, mis en œuvre entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, permet de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Néanmoins, il est regrettable que la limitation du prix de l'électricité ne s'applique pas également aux associations d'utilité publique en charge de l’aide alimentaire. Ces associations craignent de ne pas pouvoir faire face à la hausse du prix de l’électricité, en plus de l’inflation qui mets déjà à mal leur trésorerie. Certaines associations craignent de devoir faire des choix : livrer certaines zones et pas d’autres par exemple. Cet amendement vise donc permettre aux associations en charge de l’aide alimentaire de bénéficier du bouclier tarifaire afin de soutenir leurs activités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.