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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 98C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Falorni.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 est ainsi modifié :
a) Après les deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : « ou semestrielle » ;
b) Après le mot : « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ;
c) Après le mot : « douze », sont insérés les mots : « ou les six ».
2° Au second alinéa de l’article L. 821‑3‑1, les mots : « le 1er avril » sont remplacés les mots : « chaque semestre ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de revalorisation semestrielle de l’AAH.
Il est actuellement revalorisé annuellement et cela a un impact sur le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires. Ils en doivent pas subir les conséquences de l’inflation.
Rappelons que le montant de l’AAH est encore aujourd’hui inférieur au seuil de pauvreté. Alors que l’inflation progresse de mois en mois, le mécanisme actuel de revalorisation de l’AAH crée de longs délais entre l’augmentation des prix à la consommation et l’adaptation associée du montant de l’allocation.
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