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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 986C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 550 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Bouclier anti-inflation au bénéfice des collectivités locales(ligne nouvelle) | 550 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 550 000 000 | 550 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement crée un fonds d'urgence - dénommé "Bouclier anti-inflation au bénéfice des collectivités locales" d'un montant de 550 000 000 euros afin d'aider les communes et leurs groupements confrontés à l'explosion de leurs factures énergétiques (électricité, gaz, fioul...).
Les dotations de l'Etat, et en particulier la DGF, insuffisamment revalorisées compte-tenu de l'inflation sur l'énergie, ne permettront pas aux collectivités de faire face à cette inflation contrainte de leurs dépenses de fonctionnement. Le projet de loi de finances pour 2023 ne contient aucun filet de sécurité spécifique pour les collectivités.
Le présent amendement prévoit la création d'un nouveau programme intitulé : "Bouclier anti-inflation au bénéfice des collectivités locales", doté de 550 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Aux seules fins de sa recevabilité financière, l'amendement minore du même montant, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n°05 du programme n°119. En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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