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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 979A rectifié (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Ramos.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 16, substituer au taux :
« 0,125 % »
le taux :
« 0,167 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,3 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au taux :
« 0,7 % »
le taux :
« 0,467 % ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 0,05 % »
le taux :
« 0,033 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au taux :
« 0,75 % »
le taux : « 0,5 % ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« H bis. – L’article 1586 quater, dans sa rédaction résultant du H du présent article, est ainsi modifié :
« f) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,167 % » est remplacé par le taux : « 0,083 % » ;
« g) Au second alinéa du c, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,15 % » ;
« h) Au second alinéa du d, les taux : « 0,467 % » et « 0,033 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 0,233 % » et « 0,017 % » ;
« i) A la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % » ; »
VI. – En conséquence, après l’alinéa 315, insérer l’alinéa suivant :
« D bis. – Le H bis s’applique à compter du 1er janvier 2024. »
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 318, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 319, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 320, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 321, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire :
Le coût budgétaire cumulé des deux dotations prévus aux amendements 914 et 924 peut être évalué à environ 2 Md € pour l’année 2023. Il est possible de l’équilibrer sans dégradation du déficit, en modifiant l’étalement prévu de la suppression de la CVAE, qui est par ailleurs une source de vive préoccupation pour les intercommunalités. En réalisant cette suppression en trois ans, le législateur dégage une ressource qui peut permettre de couvrir la dépense ainsi créée et se donne le temps d’améliorer la compensation de cette perte de recette dans le sens d’une préservation des dynamiques économiques locales qui conditionnent la création de richesse et d’emplois sur les territoires. Tel est l'objet de cet amendement.
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