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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 788A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Balanant, Mme Ferrari.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au 1 s’applique à la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc installés sur les toits de locaux à usage d’habitation et dont l’usage est destiné à l’autoconsommation des résidents ou à la revente d’électricité. La configuration technique des équipements et les critères de qualification de la personne qui procède à la livraison et à l’installation de ces équipements sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le développement du photovoltaïque domestique sur les maisons individuelles permet l’utilisation d’un gisement important d’énergie durable.
De nombreux propriétaires souhaitent installer sur leur toit bien orienté des installations. Le taux de TVA est réduit pour les installations inférieures à 3 kWc. Le passage à des installations de 6kwc ou 9kwc demande souvent peu de travaux supplémentaires (quelques panneaux supplémentaires, des onduleurs différents) mais ils augmentent considérablement la puissance produite tout en restant dans des installations domestiques, non industrielles. Pour rappel la plupart des abonnements électriques des maisons de particuliers sont de 6-9 KVa.
Augmenter la puissance au-dessus de 3kwc permet la réduction des temps d’amortissement des investissements et incitera de nombreux propriétaires à franchir le pas et ainsi augmenter considérablement la production électrique photovoltaïque.
Cet amendement propose donc de permettre au particulier de bénéficier d’un taux de TVA réduit pour les installations inférieures ou égales à 9 Kwc.
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