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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 748A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 885A )
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La souveraineté alimentaire est un vrai sujet en France. Nous importons 40% de notre alimentation. Notre agriculture n’est plus compétitive (augmentation du coût des infrastructures, etc.).
Il est essentiel aujourd'hui de donner les moyens à nos exploitants d'agricoles de travailler dans de meilleures conditions et ainsi de garantir notre souveraineté alimentaire.
La TFNB (Taxe foncière sur les propriétés non bâties) s’impose néanmoins aux exploitants agricoles sans prendre en compte leur résultat, ni même leur chiffre d’affaires.
Ainsi, pour soutenir la viabilité, la compétitivité et l'excellence des exploitations françaises en la matière, il convient aujourd'hui de procéder à la réduction de la TFNB.
Le présent amendement propose d’augmenter à 40%, contre 20% actuellement, l’exonération de la TFNB.
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