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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 733A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 888A )
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.
Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1 majoré d’une augmentation de +5 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le budget alloué par les Départements, la Métropole de Lyon et la collectivité de Martinique au RSA représente près de 60 % des dépenses d’allocations individuelles de solidarité. Depuis 2010, ces dépenses ont fortement progressé en raison de la hausse du nombre d’allocataires. Cette évolution a été aggravée par le plan de revalorisation de 2 % par an de l’allocation décidé par l’État entre 2013 et 2017. Ainsi, en 2020, les Départements ont financé près de 50 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres (reste à charge = 5 Md€).
Surtout, les Départements ne disposent que de peu de marges de manœuvre en termes de maîtrise de la dépense de l’allocation elle-même. Malgré les politiques volontaristes mises en place par les Départements pour l’insertion et l’accompagnement des bénéficiaires, les critères du RSA (montant, bénéficiaires...) sont fixés au niveau national.
On rappellera par ailleurs que la dernière réforme de la fiscalité locale a privé les Départements de toute capacité à lever l’impôt pour répondre aux difficultés économiques et sociales susceptibles d’intervenir et que la crise sanitaire a d’ores et déjà conduit à accroitre les dépenses d’allocations du RSA.
En dépit d’un ralentissement de la progression des dépenses d’allocations du RSA, la situation économique à moyen terme étant incertaine, les Départements travaillent avec le Gouvernement à l’élaboration de mécanismes tendant à sécuriser leurs finances de manière pérenne. Dans l’attente de parvenir à un accord, la prise en charge du surplus de dépenses éventuelles engendrées par une augmentation importante des bénéficiaires du RSA constituerait une garantie.
Ce sont les raisons pour lesquelles cet amendement propose, pour 2023, la prise en charge automatique par l’État des dépenses de RSA, dès lors qu’elles seront supérieures à 5 % des dépenses de RSA de l’année 2022.
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