Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 687A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1816A )
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
I. – Les articles 3, 4, 6 et 7 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) représente une charge fiscale de près d’un milliard d’euros pour les commerçants (environ 800 millions pour les collectivités locales et 200 millions pour l’Etat). Elle n’a cessé de s’alourdir : le produit de la TASCOM est passé de 200 M€ en 2004 à 1Md € en 2020, soit une hausse de près de 500%.
Cette taxe est très concentrée sur les acteurs intégrés du commerce, et notamment sur les ETI et les PME. Ces entreprises sont des acteurs essentiels à la vitalité du tissu commercial français, en particulier dans les centres-villes. Or, c’est souvent dans ces centres-villes que se trouvent les magasins les plus en difficulté et qui sont les plus menacés par la crise vécue par le commerce.
Pour les entreprises de commerce en réseau, la TASCOM est en réalité le deuxième impôt (hors IS) après la CVAE, et elle est devenue généralement plus lourde que la C3S. Sa suppression s’inscrit donc pleinement dans la problématique de la réduction des impôts sur les facteurs de production portée par le gouvernement.
La TASCOM est devenu le symbole d’une fiscalité du commerce pesant excessivement sur le foncier, décorrélée de l’évolution des chiffres d’affaires et ne prenant pas en compte la digitalisation croissante de l’économie.
Cet amendement propose donc de supprimer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) institué par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, ce qui aura pour conséquence de donner aux commerçants de nouvelles capacités pour investir et notamment dans leur transformation écologique et énergétique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.