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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 650A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry, M. Bony, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 14(A)
I. – Après la trente-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation de la TGAP déchets aux collectivités territoriales | 150 000 000 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Si la hausse de la trajectoire de la TGAP déchets a été en partie compensée par la mise en place d’une TVA réduite pour les activités de prévention, recyclage et tri à la source des bio-déchets, le niveau de compensation apparaît insuffisant eu égard au surcroît de fiscalité.
En 2021, le surcoût pour les collectivités territoriales s’élevait à 104 millions d’euros et atteindrait 210 millions d’euros en 2025.
Cet amendement propose par conséquent que les collectivités territoriales soient compensées pour la TGAP enfouissement et l’incinération des ordures ménagères afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et les finances des collectivités territoriales très impactés par la crise énergétique.
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