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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 590A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1348A )
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Meizonnet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :
« a) Des dépenses d’audit de cybersécurité ;
« b) Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;
« c) Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.
« II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.
« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 30% et plafonné à 100 000€ pour l’investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises.
Du fait de la crise sanitaire et de la généralisation du travail à distance, de nombreuses entreprises ont acquis du matériel informatique en urgence et souvent sans prendre en compte des règles de cybersécurité. Les entreprises françaises se sont donc parfois rendues vulnérables aux cyberattaques (comme l’hameçonnage ou le vol de données). Des failles dans la sécurisation des données de certaines entreprises ont d'ailleurs été révélées lors de la crise sanitaire, comme ce fut le cas de l'APHP cet été qui a subi une cyberattaque ayant abouti au vol d'1,4 millions de données personnelles liées au test Covid.
L’objectif de ce crédit d’impôt est d’encourager les entreprises à réaliser un bilan sur les risques auxquels elles sont exposées, et les mesures à prendre pour sécuriser leurs matériels informatiques.
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