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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 515A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Sabatini.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les activités relatives à la réparation des appareils électriques et électroniques, y compris les pièces de rechange fournies pour le service de réparation. »
II. - L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre l’obsolescence programmée en instaurant un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5% sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques. A cause de l’obsolescence programmé, de la difficulté et des coûts de réparation des appareils électriques et électroniques les consommateurs sont contraints de renouveler l’achat d’un bien sans en tirer aucun bénéfice réel (esthétique ou technologique).
Cet amendement entend ainsi redonner une impulsion ambitieuse à l’objectif initial de réparation des biens de consommation en réduisant à 5,5% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations de réparation des appareils électriques et électroniques.
La directive européenne 2006/12/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet aux États membres d’instaurer un taux réduit pour la réparation de certains produits de consommation. Cette directive définit un cadre juridique pour les taux de TVA mais laisse les États membres libres de déterminer le nombre et le niveau des taux.
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