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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 508C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 425C )
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 10 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 10 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du collectif handicaps, constitué de 32 associations nationales de défense des droits des personnes en situation de handicap.
Il a pour objectif de doter l’éducation nationale des moyens suffisants pour permettre à chaque enfant d’avoir un matériel pédagogique adapté. En effet, beaucoup de parents d’enfants en situation de handicap ont des difficultés pour obtenir le matériel pédagogique notifié par la MDPH. Alors que le nombre d’enfants ayant droit à ce matériel ne cesse d’augmenter, les crédits dédiés à ces achats ne suivent pas. Il est estimé par les associations que 14825 élèves nécessitant un matériel adapté n’ont pas reçu de réponse, contre 4490 en 2015.
Conformément au cadre de la LOLF et des règles de recevabilité des amendements, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 3 (inclusion scolaire des élèves en situation de handicap) du programme 230 (vie de l’élève) est abondée en AE et en CP de 10 millions d’euros.
Les crédits sont prélevés sur l’action 09 (fonctionnement des établissements) du programme 139 (enseignement privé du premier et du second degrés)
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