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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 474C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Gruet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 43(C)
Le I de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un professionnel achète à un particulier des bijoux en métaux précieux, il peut substituer à ces moyens de paiement l’établissement d’un acompte, bon d’achat ou chèque cadeau nominativement délivré, à valoir sur un achat ultérieur à la transaction.
« Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe. »
Exposé sommaire :
En l’état actuel de la réglementation, qui n’interdit ni n’autorise la pratique du rachat de bijoux en métaux précieux par le biais d’avoirs, de bons d’achats ou de chèques cadeaux, les horlogers-bijoutiers qui procèdent à de telles opérations sont en perpétuelle insécurité juridique.
Après que la loi sur la consommation du 17 mars 2014 est venue renforcer la sécurisation et la transparence des transactions portant sur le rachat de métaux ferreux et non ferreux auprès des particuliers, notamment en introduisant l’obligation de signer un contrat pour chaque transaction et le respect d’un délai de rétractation de 48 heures, cet amendement vient sécuriser une pratique courante pour ce type de transaction, notamment pour les horlogers-bijoutiers et les artisans.
L’utilisation de ce mode de règlement permet en effet aux bijoutiers-horlogers et aux artisans à la fois d’obtenir des matières premières, mais aussi d’assurer la vente d’un nouveau bijou et donc de pérenniser leur activité économique. De plus, pour les artisans, il favorise la création à la demande de nouveaux bijoux tout en permettant le recyclage des métaux.
En outre, ce mode de règlement satisfait à toutes les exigences en matière de sécurité des transactions et des règles de lutte contre le blanchiment.
En effet, les avoirs et chèques cadeaux ne peuvent être échangés contre un autre instrument de transfert de fonds tel que des espèces ou un chèque. Ils ne peuvent pas non plus être déposés ou virés via des comptes bancaires, et ne peuvent être présentés que comme des moyens d’échanges auprès de professionnels limitativement établis et pour des biens de même nature.
Enfin, le chèque-cadeau trouve sa valeur dans un engagement purement contractuel de la société émettrice.
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