Amendement N° 469A (Sort indéfini)

Dans sa rédaction actuelle, l’article 16 du projet de loi de finances pour 2023 met à la charge d’Action Logement une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre, pour un montant de 300 M€. Ce choix unilatéral, non concerté avec les partenaires sociaux, responsables paritairement de cet organisme qui gère l’ancien « 1% logement », au profit du logement des salariés, n’est pas acceptable, ni en méthode, ni sur le fond.

En effet, Action Logement est un outil essentiel pour répondre à l’urgence du logement dans notre pays. Près de 600 000 salariés d’entreprises privées ou agricoles sont en attente d’un logement sur la plate-forme Al’In, dont 220 000 sont reconnus comme prioritaires. Le groupe a versé 800 000 aides et services aux salariés. Il construit 50 000 logements neufs et abordables chaque année, ce qui en fait le premier constructeur de logements sociaux en France. Il conduit la transition énergétique de son patrimoine de plus d’1 million de logements. Or ces actions seraient obérées par la ponction envisagée alors qu’elles sont indispensables à la réalisation des objectifs de production effective de logements, fixés aux 51 filiales opérationnelles du Groupe Action Logement.

Depuis deux ans, les partenaires sociaux ont profondément modernisé la gouvernance du groupe et amélioré encore sa production et sa gestion. Celui-ci avait d’ailleurs engagé l’Etat à cesser tout prélèvement inopiné et injustifié dans les ressources de cette entreprise d’utilité sociale. Force est de constater que, d’une part, l’Etat n’a déjà pas tenu son engagement de compenser Action Logement au titre du relèvement du seuil de prélèvement de la PEEC, de 20 à 50 salariés, issu de la loi Pacte, et que, d’autre part, il s’autorise ex abrupto une ponction financière sur les ressources d’Action Logement Services, sans tenir compte des engagements programmés par le Groupe, en termes de production de logements. Ces atteintes récurrentes aux équilibres financiers du Groupe Action Logement entravent sa stratégie et portent atteinte au principe de gestion paritaire.

Un tel prélèvement de 300 M€ n’est pas soutenable pour Action Logement, dont la filiale ALS pilote la trésorerie sous la contrainte des exigences prudentielles imposées par son superviseur, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ce prélèvement conduira à réduire les interventions prioritaires du Groupe, actées en convention quinquennale et lors de la signature de l’avenant au Plan d’Investissement Volontaire signé en février 2021, et priverait 26 000 salariés d’un logement social, pour la seule année 2023.

De ce fait, il est demandé le retour au respect des engagements inscrits en convention quinquennale 2018-2022 conclue entre l’Etat et Action Logement, et l’ouverture des négociations de la prochaine convention 2023-2027. Ces négociations ne sauraient être, a priori, préemptées par une ponction unilatérale de l’Etat sur les ressources du Groupe.

Cet amendement propose donc de supprimer la contribution des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre, notamment celle d’Action Logement, par l'abrogation de l'alinéa 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation. Une telle solution est en effet préférable à la simple suppression de l'article 16, car elle aurait pour conséquence d'augmenter la contribution au Fonds National d'Aide à la Pierre (FNAP) des autres organismes de logement social.