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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 462C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 32(C)
À la douzième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 9947 »
le nombre :
« 9946 ».
Exposé sommaire :
Considérant que le poste de Secrétaire d'Etat de la Mer constitue un doublon avec le poste de Secrétaire d'Etat à la mer, cet amendement a pour objet de supprimer le poste de Secrétaire d'Etat de la Mer auprès du Premier Ministre.
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