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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 459C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Dupont-Aignan, Mme Besse, Mme Lorho.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « , dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le taux maximal est de 80 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF).
La commission départementale et le préfet fixent les taux de subvention applicable à chaque projet. Nos échanges réguliers auprès des maires nous permettent de constater que ce taux est fixé majoritairement à 40%.
Le présent amendement a vocation à rappeler que ce taux de subvention peut être fixé jusqu’à 80%.
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