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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 458C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Dupont-Aignan, Mme Besse, Mme Lorho.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des représentants des maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; »
II. – Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° , les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune de ces deux catégories. »
III. – Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Les représentants des maires visés au 1° doivent détenir au moins les deux tiers des sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2° . »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF).
Aujourd’hui, une commission d’élus est présente dans chaque département, elle contribue à l’attribution annuelle de ladotation d’équipement des territoires ruraux. Néanmoins, sa composition ne semble pas nécessairement représentative des élus des communes rurales qui sont pourtant sensées être les principales bénéficiaires de ladite dotation.
Le présent amendement porte ainsi trois mesures permettant de modifier ce constat et de redonner aux élus locaux une part prédominante au sein de la commission.
Ainsi :
- Les représentants des maires représenteront les seules communes rurales au sens de la définition de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
- Les représentants des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux seront élus par ces derniers et non désignés par la seule section départementale de l’Association des Maires de France (AMF) ;
- La majorité des sièges des catégories « maires » et « présidents d’EPCI » sera désormais détenue par les représentants des communes.
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