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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 452C (Adopté)

(1 amendement identique : CF384C )

Publié le 21 octobre 2022 par : M. Baptiste, M. Nilor, M. Nadeau, M. William, Mme Lebon.

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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les acteurs et les conditions de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience pour les secteurs de la culture dans les territoires d’outre-mer.

Exposé sommaire :

En Martinique, au dernier trimestre 2021, 13,20 % de la population active est au chômage contre 7,9 % dans l’hexagone. Toutes les catégories d’âges sont touchées. Chez les jeunes de 15‑29 ans ce chiffre culmine à 36 %, (selon le dernier rapport de l’Insee).

Même si la situation s’améliore, elle reste préoccupante. Car ce sous-emploi chronique pèse lourdement sur l’attractivité des territoires ultramarins, en favorisant le départ massif des forces vives, accentuant un problème démographique qui place la Martinique et la Guadeloupe en tête des départements les plus vieux de France en 2030.

Pourtant, il existe des secteurs patrimoniaux, véritables pivots de l’économie solidaire qui sont très pourvoyeurs d’emplois. C’est particulièrement le cas pour les secteurs culturel et artisanat qui bénéficient chaque année d’un regain d’intérêt et, corollairement, d’une éclosion d’initiatives associatives.

Engagées dans des projets artistiques de qualité, elles font appel à des bénévoles ou professionnels qui mettent en œuvre des connaissances traditionnelles et empiriques pour encadrer leurs publics et transmettre les compétences expérientielles acquises.

Dans le spectacle vivant, le spectacle enregistré, certaines activités nautiques et artisanales qui relèvent du patrimoine local, pivot de nos sociétés, elles sont généralement non pourvues par l’éducation nationale, parce que spécifiques à nos territoires. De fait, de nombreuses associations sont les seules courroies de transmission.

Mais faute de référentiels adaptés, très peu d’intervenants associatifs arrivent à se professionnaliser et vivre de leur art. Pour l’immense majorité, la perspective d’une évolution professionnelle est souvent compromise, à moins d’une reconversion totale qui s’avère problématique sur de si petits territoires. Et pour cause, sur place, il n’existe aucun dispositif de validation des acquis dédié, au sein des universités locales. Recourir à des universités nationales pose précisément la question de la légitimité des accompagnateurs qui méconnaissent les musiques et cultures locales.

Ce présent amendement vise à interroger le dispositif de validation des acquis pour les intervenants dans le secteur du spectacle vivant et de l’artisanat afin d’y porter des réponses adaptées.

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