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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 446C (Adopté)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Baptiste, M. Mathiasin, M. Castellani, Mme Lebon.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C) (consulter les débats)
Au plus tard le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des ressources affectées par le budget de l’État à l’aide aux collectivités territoriales pour la distribution d’eau potable et l’entretien des systèmes d’assainissement dans chaque département et région d’outre-mer.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rassembler dans un rapport tous les éléments relatifs aux crédits des différentes missions du budget de l’État consacrés à l’aide aux collectivités territoriales pour la distribution d’eau potable et l’entretien des systèmes d’assainissement, de façon à ce que la représentation nationale puisse évaluer l’adéquation des moyens octroyés avec les besoins des territoires.
Les documents budgétaires ne parviennent que trop tardivement à l’occasion de l’examen de chaque nouvelle loi de finances et l’absence de ventilation des crédits en fonction des territoires ne permet pas de connaitre leur adéquation avec les besoins de chaque territoire d’Outre-mer.
Le Parlement doit pouvoir disposer de documents précis pour évaluer les crédits. C’est particulièrement vrai quand il s’agit du réseau de distribution d’eau et d’assainissement, par exemple en Guadeloupe ou à Mayotte.
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