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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 429C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Chassaigne, M. Maillot, M. Peu, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 15 251 449 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 15 251 449 | 0 |
| TOTAUX | 15 251 449 | 15 251 449 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du SNETAP-FSU et a pour objectif de revenir sur les suppressions de postes ayant eu lieu entre 2019 et 2022 au sein de l’enseignement public agricole.
Alors que 196 postes ont été supprimés ces 4 dernières années, nous proposons au contraire une trajectoire inverse, valorisant l’enseignement public agricole, dont la qualité permet de former les agriculteurs et agricultrices de demain, capables de relever les différents défis sociaux et environnementaux d’aujourd’hui et de demain.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de la recevabilité des amendements, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 01 (mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics) du programme 143 (enseignement technique agricole) est abondée en AE et en CP de 15 251 449 euros.
Ces crédits sont prélevés sur l’action 09 (fonctionnement des établissements) du programme 139 (enseignement privé du premier et du second degrés).
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