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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 427C (Sort indéfini)

Publié le 21 octobre 2022 par : M. Chassaigne, M. Maillot, M. Peu, les membres du groupe GDR - NUPES.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré200 000 0000
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés0200 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
TOTAUX200 000 000200 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d’augmenter de 200 millions les crédits dédiés à l’enseignement professionnel sous statut scolaire.

Nous nous opposons totalement à la réforme de l’enseignement professionnel telle qu’elle a été présentée par le président de la République.

La seule ambition d’une employabilité immédiate nous apparait contraire à l’intérêt des étudiants et du pays. En effet, le marché du travail, en perpétuelle évolution, nécessite de pouvoir se former tout le long de sa vie et de bénéficier de bases complètes pour pouvoir évoluer dans sa vie professionnelle. La vision de court-terme de l’enseignement professionnel qui nous sera soumise par le Gouvernement revient à répondre aux besoins immédiats des entreprises, sans se soucier de l’avenir. De plus, la mission de l’Ecole est aussi de former des citoyennes et citoyens, sans les restreindre à leur statut de main d’œuvre au service des entreprises du bassin d’emploi. L’enseignement professionnel est une voie d’excellence si l’on donne aux établissements les moyens de fonctionner correctement et si l’on valorise les métiers auxquels il forme. Il ne s’agit pas d’opposer l’entreprise à l’école, mais bel et bien de rappeler les missions de l’enseignement professionnel. L’enseignement professionnel doit être l’affaire de l’enseignement scolaire, pas du patronat.

Afin de se conformer aux obligations de la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, l’amendement est ainsi rédigé :

l’action 3 (enseignement professionnel sous statut scolaire ) du programme 141 (Enseignement scolaire public du second degré) est abondé en AE et en CP de 200 millions d’euros

Ces crédits sont prélevés en totalité à l’action 09 ( fonctionnement des établissements) du programme 139 (enseignement privé du premier et du second degrés)

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